Professional rules of conduct require Canadian defence lawyers to inform their clients about the potential collateral consequences of criminal convictions. Drawing from qualitative interviews with 65 criminal defence lawyers, we explore issues related to both client and lawyer disadvantage and the consideration of collateral consequences in criminal courts. More specifically, we document and analyze how the ‘duty to inform’ clients about collateral consequences is experienced and negotiated by duty counsel lawyers and private counsel taking on indigent defence. We engage with scholarship on the reproduction of social inequality via criminal justice, the unique organizational realities of criminal defence, and broader questions of access to justice. We show when and how lawyers and their clients face additional burdens, which shape how collateral consequences are (1) identified, (2) brought up in court, and (3) received by prosecutors/judges. Our work highlights that challenges posed by collateral consequences cannot be overcome via criminal defence efforts alone and that current practices further exacerbate inequalities within and beyond criminal courts.

Les avocats de la défense exerçant principalement devant les tribunaux pénaux de première instance sont de plus en plus régulièrement invités à envisager une variété de stratégies holistiques ou alternatives telles que les tribunaux spécialisés dans le traitement de la toxicomanie (TTT). Cela soulève de nouvelles questions éthiques et pratiques. Les chercheurs se montrent, quant à eux, critiques face à ces changements. En effet, plusieurs ont démontré comment les tribunaux spécialisés peuvent contourner le principe de la présomption d’innocence et imposer des conditions ainsi qu’une surveillance plus contraignante. Qui plus est, plusieurs de ces tribunaux spécialisés ne disposent pas des ressources nécessaires afin d’accompagner les participants à long terme. En revanche, nous ne savons pas comment les avocats de la défense représentant des clients marginalisés perçoivent ou « négocient » avec les TTT. Cet article tente de répondre à ce questionnement en s’appuyant sur 98 entrevues menées auprès d’avocats de la défense exerçant à Toronto et à Montréal. Nous identifions et discutons non seulement des circonstances où les participants déclarent être plus favorables ou plus critiques à l’égard des TTT, mais aussi de la façon dont ils mobilisent aussi le concept de « justice thérapeutique » dans leur pratique. Notre discussion aborde aussi les questions de l’accès aux services de santé et de soutien social, des interventions interdisciplinaires et de la manière dont les personnes sont criminalisées plutôt qu’aidées.

La Cour suprême est récemment intervenue dans les arrêts Antic, Myers et Zora sur des questions entourant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et l’infraction d’omission de se conformer à une promesse ou une ordonnance, communément appelée « bris de condition ». Les avocat.e.s de la défense jouent un rôle important dans l’élaboration des pratiques des tribunaux de juridiction criminelle, surtout auprès des populations marginalisées. Au stade de la mise en liberté provisoire, ils et elles sont en mesure d’avancer des arguments qui tiennent compte des désavantages sociaux et systémiques. Nous proposons une analyse qualitative à partir d’entretiens auprès d’avocat.e.s de la défense pratiquant en pratique privée et à l’aide juridique. À partir de deux études de cas – Montréal (n = 51) et Toronto (n = 51) – nous analysons les perceptions des avocat.e.s par rapport aux impacts des décisions majeures de la Cour suprême sur les pratiques lors de la mise en liberté provisoire, aux conditions de surveillance et à la prise en compte des facteurs sociaux et de la marginalisation à ce stade des procédures judiciaires. Nous concluons que la mise en œuvre du droit à ce stade du processus judiciaire reste à géométrie variable, corollaire de la discrétion octroyée aux juges et au Ministère public. L’application des enseignements de la Cour suprême qui exigent de respecter les droits fondamentaux des personnes prévenues est limitée par les rapports de pouvoir au sein des tribunaux de première instance et la pression exercée par le manque de ressources et le contexte de justice managériale.